Toute publicité pour du dépannage à domicile faisant mention d’un téléphone ou d’un logo de service public doit avoir l’autorisation de publication du service concerné.

Condensé Legifrance

Toute utilisation pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, dans les publicités de

• • dessins,
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relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.

Sources :

• Des dépanneurs épinglés pour de la publicité déguisée sur capital.fr
• Code de la propriété intellectuelle en vigueur au 26 septembre 2018 à lire sur legifrance.gouv.fr