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Toute publicité pour du dépannage à domicile faisant mention d’un téléphone ou d’un logo de service public doit avoir l’autorisation de publication du service concerné.

Condensé Legifrance

Toute utilisation pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, dans les publicités de

    • dessins,
    • coordonnées,
    • références
    • ou autres signes distinctifs

relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.

Sources :


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