Condensé Legifrance
Toute utilisation pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, dans les publicités de
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relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.
Sources :
- Des dépanneurs épinglés pour de la publicité déguisée sur capital.fr
- Code de la propriété intellectuelle en vigueur au 26 septembre 2018 à lire sur legifrance.gouv.fr